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Conditions générales de vente

Version 1, en vigueur à compter du 19 novembre 2026. Elle s'applique à toute commande passée à compter de cette date ; une commande est régie par la version en vigueur au jour où elle est passée.

1. Objet et champ d'application

KF FORMATION, société par actions simplifiée au capital de 500 €, SIREN 991 952 201, RCS Paris, dont le siège social est situé 61 rue de Lyon, 75012 Paris, conçoit et réalise des actions de formation professionnelle continue : en inter-entreprises sur son site de formation, 13 route de Morangis, 91320 Wissous, et en intra-entreprise.

Déclaration d'activité enregistrée sous le numéro 11757657875 auprès du préfet de région d'Île-de-France. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État. La certification qualité a été délivrée au titre de la catégorie d'action suivante : actions de formation.

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toute commande de formation passée auprès de KF FORMATION par une entreprise ou un autre client professionnel (le « client »), ou par une personne physique qui finance elle-même sa formation (le « particulier »). Toute commande vaut acceptation des CGV, qui prévalent sur les conditions d'achat du client sauf accord écrit de KF FORMATION.

2. Inscription et contractualisation

Toute demande (formulaire du site, e-mail, téléphone) donne lieu à un devis. Pour un client professionnel, KF FORMATION établit ensuite une convention de formation professionnelle, conformément aux articles L6353-1 et suivants du Code du travail. L'inscription est définitive à réception de la convention signée. Une convocation précisant les dates, horaires et lieu de la formation est adressée avant son début.

Pour un particulier, un contrat de formation professionnelle est conclu dans les conditions des mêmes articles. Le particulier dispose d'un délai de rétractation de 10 jours à compter de la signature du contrat, qu'il exerce par lettre recommandée avec avis de réception (article L6353-5 du Code du travail). Aucune somme ne peut être exigée avant l'expiration de ce délai ; à son issue, un paiement d'au plus 30 % du prix peut être demandé, le solde étant échelonné au fur et à mesure de la formation (article L6353-6 du Code du travail). Lorsque le contrat est conclu à distance, le particulier bénéficie en outre du délai de rétractation de 14 jours prévu par le Code de la consommation ; un modèle de formulaire de rétractation est joint au contrat.

3. Tarifs

Le prix applicable est celui du devis accepté. Nos tarifs sont exprimés en euros hors taxes ; la TVA s'y ajoute au taux en vigueur. Les tarifs inter-entreprises affichés sur le site s'entendent par stagiaire. Les formations intra-entreprise et celles indiquées « sur devis » font l'objet d'un devis spécifique.

Le prix couvre l'animation de la formation, les supports pédagogiques, ainsi que le matériel et les engins nécessaires aux exercices. Pour une formation certifiante, il couvre aussi le passage du test et, si le stagiaire le réussit, la délivrance du certificat, dans les délais fixés par le référentiel concerné.

Sauf mention contraire au devis, le prix ne couvre pas les repas, l'hébergement et les déplacements des stagiaires, la visite médicale, les équipements de protection individuelle (EPI) propres à chaque stagiaire, ni un nouveau passage du test après un échec. En intra-entreprise, les frais de déplacement et d'hébergement des formateurs s'ajoutent au prix, soit au forfait indiqué au devis, soit sur présentation des justificatifs.

4. Facturation et paiement

Un acompte de 30 % du prix peut être demandé à la signature de la convention, en particulier pour une formation intra-entreprise. Le solde est facturé à l'issue de la formation. Pour un particulier, les règles de l'article 2 s'appliquent : rien n'est exigible avant la fin du délai de rétractation, et le premier versement ne dépasse pas 30 % du prix (article L6353-6 du Code du travail).

Les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date d'émission, sans escompte pour paiement anticipé, par virement bancaire ou par chèque ; le règlement par carte bancaire est également possible.

Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel préalable, des pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

5. Prise en charge par un financeur

OPCO. Lorsque le client demande la prise en charge de la formation par son opérateur de compétences (OPCO), il lui appartient de déposer la demande et d'obtenir l'accord avant le début de la formation ; KF FORMATION l'accompagne dans le montage du dossier. Si l'OPCO règle directement KF FORMATION, le client l'indique lors de l'inscription et transmet l'accord de prise en charge avant le début de la formation. En cas de refus ou de prise en charge partielle, le solde est facturé au client.

Compte personnel de formation (CPF). Le CPF ne peut financer que les formations de KF FORMATION qui seraient référencées sur la plateforme Mon Compte Formation. L'inscription se fait alors sur cette plateforme, dont les conditions générales d'utilisation prévalent sur les présentes CGV. Si les droits du titulaire ne couvrent pas la totalité du prix, le reste à charge lui incombe.

France Travail. Un demandeur d'emploi peut solliciter une prise en charge par France Travail lorsque la formation y est éligible ; les conditions de France Travail s'appliquent alors.

6. Report et annulation

Par le client. Toute demande d'annulation ou de report est adressée par écrit à contact@kforma.fr. Sous réserve du droit de rétractation du particulier prévu à l'article 2, qui s'exerce sans frais, et sauf cas de force majeure dûment justifié, elle entraîne une indemnité de dédit, calculée sur le prix de la formation :

  • plus de 14 jours calendaires avant le début de la formation : aucun frais ;
  • de 14 à 8 jours calendaires avant le début : 30 % du prix ;
  • moins de 8 jours avant le début, absence le premier jour ou formation déjà commencée : 100 % du prix.

L'indemnité de dédit fait l'objet d'une facture distincte. Elle ne peut être ni imputée sur les fonds de la formation professionnelle, ni prise en charge par un financeur (OPCO, CPF ou autre). Pour un particulier, elle ne peut pas dépasser 50 % du prix de la formation.

Si un particulier est empêché de suivre la formation par un cas de force majeure dûment reconnu, le contrat est résilié et seules les prestations effectivement dispensées sont dues, au prorata de leur valeur prévue au contrat (article L6353-7 du Code du travail).

Remplacement d'un stagiaire. Le client peut remplacer sans frais un stagiaire inscrit par une autre personne, à condition de le signaler par écrit au moins 48 heures avant le début de la formation. Le remplaçant doit remplir les mêmes prérequis, et le remplacement doit rester compatible avec l'accord du financeur et avec le référentiel de la formation. Une fois la formation commencée, aucun remplacement n'est possible.

Par KF FORMATION. KF FORMATION peut annuler ou reporter une session lorsque le nombre d'inscrits est insuffisant ou en cas de force majeure. Hors force majeure, le client en est informé par écrit au plus tard 10 jours avant la date prévue. Il choisit alors entre le report de l'inscription sur une autre session et le remboursement intégral des sommes déjà versées, sans autre indemnité.

7. Assiduité et absences

Le stagiaire atteste de sa présence en signant les feuilles d'émargement. L'absence d'un stagiaire, son abandon en cours de formation ou une formation commencée et non suivie jusqu'au bout restent dus en totalité, sauf cas de force majeure dûment justifié, auquel cas seules les heures réalisées sont dues. Les heures non suivies ne figurent pas sur le certificat de réalisation et ne sont pas prises en charge par les financeurs.

8. Fin de formation

La formation se termine par une évaluation des acquis et un questionnaire de satisfaction. Une attestation de fin de formation est remise à chaque stagiaire. Pour les formations réglementaires, les titres sont délivrés selon les règles propres à chaque dispositif : le certificat SST par l'intermédiaire de l'entité habilitée, le CACES® par un testeur certifié, l'habilitation électrique par l'employeur.

9. Accessibilité aux personnes en situation de handicap

Nos formations sont accessibles aux personnes en situation de handicap après étude des besoins avec notre référent handicap, joignable via contact@kforma.fr ou au 06 16 55 06 16. Signalez tout besoin d'adaptation avant l'inscription : il est étudié au cas par cas.

10. Réclamations

Toute réclamation est adressée par écrit à contact@kforma.fr ou par courrier au siège social. KF FORMATION en accuse réception et y répond dans un délai de 15 jours ouvrés.

11. Propriété intellectuelle

Les supports remis pendant la formation (documents, présentations, exercices) restent la propriété de KF FORMATION ou de leurs auteurs. Ils sont réservés à l'usage personnel des stagiaires. Toute reproduction, diffusion ou exploitation à d'autres fins, notamment pour former d'autres personnes, est interdite sans accord écrit.

12. Données personnelles

KF FORMATION traite les données du client et des stagiaires pour gérer les inscriptions, le déroulement de la formation, les attestations, la facturation et les échanges avec les financeurs. Les personnes concernées exercent leurs droits (accès, rectification, effacement, limitation, portabilité, opposition) dans les conditions décrites dans notre politique de confidentialité.

13. Médiation de la consommation

Cette clause concerne uniquement les clients consommateurs (le particulier). Après avoir adressé à KF FORMATION une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante, le particulier peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [à compléter : médiateur de la consommation, après signature de la convention d'adhésion].

14. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, tout litige avec un client professionnel relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de KF FORMATION (Paris). Le particulier peut saisir la juridiction compétente selon les règles de droit commun.